Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Le dernier compte financier de chaque chancellerie dissoute est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Approbation des comptes financiers des chancelleries dissoutes

Résumé. Les comptes financiers des chancelleries dissoutes sont vérifiés et validés par les ministres de l'enseignement supérieur et du budget.

Le dernier compte financier de chaque chancellerie dissoute est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

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