Créé le 1 janvier 2020
Le dernier compte financier de chaque chancellerie dissoute est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Le dernier compte financier de chaque chancellerie dissoute est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.