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Décret n°2019-1597 du 31 décembre 2019

portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Bretagne Loire »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'Université Bretagne Loire

Résumé. Le décret supprime l'Université Bretagne Loire et répartit ses activités entre d'autres universités et un groupement d'intérêt public à partir du 1er janvier 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du comité technique de l'« Université Bretagne Loire » en date du 4 novembre 2019 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'« Université Bretagne Loire » en date du 4 novembre 2019 ;

Vu les avis des comités techniques des universités d'Angers, de Brest, de Bretagne Sud, du Mans, de Nantes, de Rennes I et de Rennes II ;

Vu les délibérations des universités d'Angers, de Brest, de Bretagne-sud, du Mans, de Nantes, de Rennes I et de Rennes II ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2019 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Fermeture de l'Université Bretagne Loire

Résumé. L'université Bretagne Loire est fermée.

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Bretagne Loire » est dissous.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Dissolution de l'Université Bretagne Loire

Résumé. L'Université Bretagne Loire est dissoute et ses activités sont réparties entre plusieurs universités et un groupement d'intérêt public.

Le contrat de partenariat public privé Campus numérique de l'établissement « Université Bretagne Loire » et les biens, droits et obligations qui lui sont associés, sont transférés au groupement d'intérêt public numérique de Bretagne.
Les personnels de l'établissement « Université Bretagne Loire » sont transférés et répartis entre les universités d'Angers, de Brest, de Bretagne Sud, du Mans, de Nantes, de Rennes I et de Rennes II, dans des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
L'ensemble des autres biens, droits et obligations ainsi que les activités de l'établissement « Université Bretagne Loire » sont transférés à l'université de Rennes I.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Compte financier final de l'Université Bretagne Loire

Résumé. Le compte financier de l'Université Bretagne Loire pour 2019 est préparé par l'agent comptable et approuvé par le recteur de Rennes, avec des annexes pour les transferts aux nouvelles entités.

Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement « Université Bretagne Loire » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de l'académie de Rennes et comprendra en annexe les balances de sorties qui seront reprises par le groupement d'intérêt public numérique de Bretagne et l'Université de Rennes I.

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Suppression de l'Université Bretagne Loire

Résumé. Le décret supprime l'Université Bretagne Loire et ses statuts, ainsi que les établissements « Université européenne de Bretagne » et « Université Nantes Angers Le Mans ».

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-8 du 6 janvier 2016

A abrogé les dispositions suivantes :

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Retrait de l'Université Bretagne Loire d'une liste d'établissements

Résumé. L'Université Bretagne Loire est retirée de la liste des établissements concernés par l'article D711-6 du Code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles qu'il établit commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Décret n°2019-1597 du 31 décembre 2019
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Article 4
Article 5
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