Décret n°2019-1582 du 31 décembre 2019

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur la dette et les investissements de SNCF Réseau

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le ratio de dette financière nette de SNCF Réseau et les investissements dans le réseau ferré national.

A abrogé les dispositions suivantes :

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