Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la dette et les investissements de SNCF Réseau
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-443 du 30 mars 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6