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Décret n°2017-443 du 30 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le niveau du ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.

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Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le niveau du ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.

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En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 31 décembre 2019

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