Article 3
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le niveau du ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.
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JORF n°0077 du 31 mars 2017
Article 3
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Version 1
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le niveau du ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.