Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le niveau du ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.
Décret n°2017-443 du 30 mars 2017
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le niveau du ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le niveau du ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance