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Décret n°2017-443 du 30 mars 2017

Article 4

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Article 4

Pour tout projet d'investissements réalisé sur demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, comportant à la fois des investissements de développement et des investissements de maintenance, la part contributive de SNCF Réseau au projet est déterminée de manière à éviter toute conséquence négative sur ses comptes au terme de la période d'amortissement des investissements du projet.
Lorsque le niveau du ratio constaté est supérieur au niveau plafond fixé à l'article 2 (Fixation du plafond du ratio dette/marge pour SNCF Réseau), cette part contributive est diminuée au prorata de la part des investissements de développement dans le coût total du projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Pour tout projet d'investissements réalisé sur demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, comportant à la fois des investissements de développement et des investissements de maintenance, la part contributive de SNCF Réseau au projet est déterminée de manière à éviter toute conséquence négative sur ses comptes au terme de la période d'amortissement des investissements du projet.
Lorsque le niveau du ratio constaté est supérieur au niveau plafond fixé à l'article 2 (Fixation du plafond du ratio dette/marge pour SNCF Réseau), cette part contributive est diminuée au prorata de la part des investissements de développement dans le coût total du projet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance