Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
Pour tout projet d'investissements réalisé sur demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, comportant à la fois des investissements de développement et des investissements de maintenance, la part contributive de SNCF Réseau au projet est déterminée de manière à éviter toute conséquence négative sur ses comptes au terme de la période d'amortissement des investissements du projet.
Lorsque le niveau du ratio constaté est supérieur au niveau plafond fixé à l'article 2 (Fixation du plafond du ratio dette/marge pour SNCF Réseau), cette part contributive est diminuée au prorata de la part des investissements de développement dans le coût total du projet.