En vigueur depuis le 2 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion temporaire de règles financières pour SNCF Réseau
Les dispositions du 2° du I et du 1° du II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant le 1er janvier 2020.