Article 4
Les dispositions du 2° du I et du 1° du II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant le 1er janvier 2020.
1 version
JORF n°0001 du 1 janvier 2020
Article 4
Historique des versions
Version 1
Les dispositions du 2° du I et du 1° du II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant le 1er janvier 2020.