Décret n°2019-1582 du 31 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du 2° du I et du 1° du II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exclusion temporaire de règles financières pour SNCF Réseau

Résumé. Un décret précise que certaines règles financières ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau calculées avant le 1er janvier 2020.

Les dispositions du 2° du I et du 1° du II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2020

Source : Légifrance