Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les dispositions de l'article 4 (Contribution de la SNCF aux projets d'investissement) ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant la première constatation du niveau du ratio conformément à l'article 3 (Contrôle du ratio comptable par le conseil d'administration de SNCF Réseau).
Pour la première application de l'article 3 (Contrôle du ratio comptable par le conseil d'administration de SNCF Réseau), le premier niveau du ratio est constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication du présent décret, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés de SNCF Réseau.