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Décret n°2017-443 du 30 mars 2017

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 4 (Contribution de la SNCF aux projets d'investissement) ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant la première constatation du niveau du ratio conformément à l'article 3 (Contrôle du ratio comptable par le conseil d'administration de SNCF Réseau).
Pour la première application de l'article 3 (Contrôle du ratio comptable par le conseil d'administration de SNCF Réseau), le premier niveau du ratio est constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication du présent décret, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés de SNCF Réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les dispositions de l'article 4 (Contribution de la SNCF aux projets d'investissement) ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant la première constatation du niveau du ratio conformément à l'article 3 (Contrôle du ratio comptable par le conseil d'administration de SNCF Réseau).
Pour la première application de l'article 3 (Contrôle du ratio comptable par le conseil d'administration de SNCF Réseau), le premier niveau du ratio est constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication du présent décret, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés de SNCF Réseau.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance