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Décret n°2017-443 du 30 mars 2017

Article 2

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Article 2

Le niveau plafond du ratio mentionné à l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) est fixé à 18.

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Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le niveau plafond du ratio mentionné à l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) est fixé à 18.

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En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 31 décembre 2019

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