Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le niveau plafond du ratio mentionné à l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) est fixé à 18.
Décret n°2017-443 du 30 mars 2017
Le niveau plafond du ratio mentionné à l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) est fixé à 18.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
Le niveau plafond du ratio mentionné à l'article L. 2111-10-1 du code des transports (Contrôle de la dette et financement des investissements de SNCF Réseau) est fixé à 18.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance