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Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019

portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des projets immobiliers par le ministre des Transports

Résumé. Les sociétés de transport ferroviaire doivent informer le ministre des Transports de leurs projets immobiliers, et celui-ci peut imposer des conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2102-15 (Rôle de la SNCF dans la gestion des actifs immobiliers) à L. 2102-17 (Protection des biens immobiliers de la SNCF par l'État), L. 2123-1 (Règles pour les installations de service ferroviaires), L. 2141-13 (Protection des biens immobiliers de la SNCF par l'État) et L. 2141-14 (Cession des biens immobiliers de la SNCF) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 141-17 (Aménagement des équipements commerciaux dans le schéma de cohérence territoriale) ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 28 novembre et 12 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Dernière version le 9 août 2020

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Contrôle des actes immobiliers dans les transports ferroviaires

Résumé. Les sociétés de transport ferroviaire doivent informer le ministre des Transports de tout projet concernant un bien immobilier nécessaire au transport, et celui-ci peut s'y opposer ou imposer des conditions.

I.-Les sociétés mentionnées aux articles L. 2102-17 (Protection des biens immobiliers de la SNCF par l'État) et L. 2141-13 (Protection des biens immobiliers de la SNCF par l'État) du code des transports communiquent au ministre chargé des transports tout projet d'acte de disposition ou de création de sûreté portant sur un bien immobilier nécessaire au transport ferroviaire leur appartenant, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté.
Concomitamment à cette communication, les sociétés concernées informent du projet d'acte de disposition ou de création de sûreté la région et le département dans le ressort desquels se situe le bien en cause et, en Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités, qui peuvent faire connaître leur avis au ministre chargé des transports dans un délai de six semaines à compter de la réception du projet. A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.
II.-Le ministre chargé des transports peut, dans un délai de huit semaines à compter de la réception du projet, notifier à la société concernée, par une décision motivée, son opposition à l'opération ou sa décision de la subordonner à des conditions permettant de garantir le bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national.
Dans le cas où le bien est situé dans une zone de bâti dense mentionnée à l'article L. 141-17 du code de l'urbanisme (Aménagement des équipements commerciaux dans le schéma de cohérence territoriale), le délai prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois par une décision motivée du ministre chargé des transports, qui doit être notifiée à la société concernée avant l'expiration de ce délai.
III.-Par exception au II, est soumis à une autorisation préalable expresse du ministre chargé des transports tout projet d'acte de disposition ou de création de sûreté portant sur une installation de service, au sens de l'article L. 2123-1 du code des transports (Règles pour les installations de service ferroviaires) et du décret susvisé du 20 janvier 2012.
Dans un délai de dix semaines à compter de la réception du projet, le ministre chargé des transports notifie à la société concernée sa décision d'autoriser l'opération ou de la subordonner à des conditions particulières. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans ce délai, le projet est réputé refusé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Calcul de l'indemnité pour la cession de biens immobiliers par la SNCF

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer l'indemnité versée quand la SNCF cède des biens immobiliers pour l'utilité publique.

L'indemnité due en application de l'article L. 2102-16, du quatrième alinéa de l'article L. 2102-17 ou de l'article L. 2141-14 du code des transports (Cession des biens immobiliers de la SNCF) est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques.
Elle est égale à la valeur de reconstitution du bien, laquelle tient compte notamment :
1° Soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement, soit de la valeur vénale du terrain cédé lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement ;
2° Du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain cédé, corrigé de la part du coût correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles cédés. Cette correction est modulée en fonction de l'anticipation de l'investissement qui en résulte pour la société concernée ;
3° Du coût de déplacement et de réinstallation des équipements transportables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification possible de l'article 2

Résumé. L'article 3 permet de modifier l'article 2 par décret.

L'article 2 (Calcul de l'indemnité pour la cession de biens immobiliers par la SNCF) peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour son application et entre en vigueur immédiatement.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5