Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019

Article 3

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Article 3

L'article 2 (Calcul de l'indemnité pour la cession de biens immobiliers par la SNCF) peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification possible de l'article 2

Résumé. L'article 3 permet de modifier l'article 2 par décret.

L'article 2 (Calcul de l'indemnité pour la cession de biens immobiliers par la SNCF) peut être modifié par décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance