Créé le 1 janvier 2020
L'article 2 peut être modifié par décret.
Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
L'article 2 peut être modifié par décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020