En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification possible de l'article 2
L'article 2 (Calcul de l'indemnité pour la cession de biens immobiliers par la SNCF) peut être modifié par décret.
Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019
L'article 2 (Calcul de l'indemnité pour la cession de biens immobiliers par la SNCF) peut être modifié par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'article 2 (Calcul de l'indemnité pour la cession de biens immobiliers par la SNCF) peut être modifié par décret.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Source : Légifrance