Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019

Article 2

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Article 2

L'indemnité due en application de l'article L. 2102-16, du quatrième alinéa de l'article L. 2102-17 ou de l'article L. 2141-14 du code des transports (Cession des biens immobiliers de la SNCF) est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques.
Elle est égale à la valeur de reconstitution du bien, laquelle tient compte notamment :
1° Soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement, soit de la valeur vénale du terrain cédé lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement ;
2° Du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain cédé, corrigé de la part du coût correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles cédés. Cette correction est modulée en fonction de l'anticipation de l'investissement qui en résulte pour la société concernée ;
3° Du coût de déplacement et de réinstallation des équipements transportables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Calcul de l'indemnité pour la cession de biens immobiliers par la SNCF

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer l'indemnité versée quand la SNCF cède des biens immobiliers pour l'utilité publique.

L'indemnité due en application de l'article L. 2102-16, du quatrième alinéa de l'article L. 2102-17 ou de l'article L. 2141-14 du code des transports (Cession des biens immobiliers de la SNCF) est fixée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional, des finances publiques.
Elle est égale à la valeur de reconstitution du bien, laquelle tient compte notamment :
1° Soit du prix d'acquisition du terrain de remplacement, soit de la valeur vénale du terrain cédé lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à l'acquisition d'un terrain de remplacement ;
2° Du coût de reconstruction des bâtiments et des installations de nature immobilière édifiés sur le terrain cédé, corrigé de la part du coût correspondant aux améliorations ou à l'accroissement de capacité qui seraient éventuellement apportés par rapport aux immeubles cédés. Cette correction est modulée en fonction de l'anticipation de l'investissement qui en résulte pour la société concernée ;
3° Du coût de déplacement et de réinstallation des équipements transportables.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance