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Décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019

modifiant le décret n° 86-248 du 24 février 1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'Institut national du service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une indemnité pour les élèves de l'ENA

Résumé. Ce décret étend une indemnité mensuelle à certains élèves de l'ENA et précise que ces nouvelles règles commencent en janvier 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) susvisée modifiée, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement ;

Vu le décret n° 66-453 du 18 mai 1966 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains fonctionnaires issus de l'école nationale d'administration ;

Vu le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves de l'école nationale d'administration ;

Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 modifié portant application des articles 19 (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique) et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1894 susvisée ;

Vu le décret n° 86-248 du 24 février 1986 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration,

Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 (Création d'un concours spécial pour les docteurs dans la fonction publique) instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat,

Décrète :

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Extension d'une indemnité aux nouveaux élèves de l'ENA

Résumé. L'indemnité forfaitaire mensuelle est étendue aux élèves de l'ENA issus du concours externe spécial et du troisième concours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Application des nouvelles règles d'indemnités

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les indemnités commencent à s'appliquer à partir de janvier 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités versées à compter du mois de janvier 2020.

En vigueur depuis le 2 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du jeudi 2 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2019-1578 du 31 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3