Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. susvisée modifiée, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 modifié prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'Etat à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement ;
Vu le décret n° 66-453 du 18 mai 1966 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains fonctionnaires issus de l'école nationale d'administration ;
Vu le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves de l'école nationale d'administration ;
Vu le décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 modifié portant application des articles 19 (Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publique)Art. 19Délégation de compétences pour le recrutement dans la fonction publiqueUn ministre peut déléguer l'organisation des concours de recrutement et les nominations à un représentant local, après consultation des comités sociaux. et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1894 susvisée ;
Vu le décret n° 86-248 du 24 février 1986 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains élèves et anciens élèves de l'école nationale d'administration,
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 (Création d'un concours spécial pour les docteurs dans la fonction publique)Création d'un concours spécial pour les docteurs dans la fonction publiqueUn nouveau concours est créé pour les docteurs afin de les aider à entrer dans la fonction publique, avec des règles spéciales. instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat,
Décrète :