En vigueur depuis le 2 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles d'indemnités
Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les indemnités commencent à s'appliquer à partir de janvier 2020.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités versées à compter du mois de janvier 2020.