A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2018-924 du 27 octobre 2018Art. 2 → Version 1Décret n°2018-925 du 27 octobre 2018Art. 2 → Version 1
- Décret n°2018-924 du 27 octobre 2018Art. 2
- Décret n°2018-925 du 27 octobre 2018Art. 2