Décret n°78-441 du 24 mars 1978

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le contrôle de l'Etat sur l'enseignement dispensé dans l'établissement est assuré par le recteur d'académie.

L'attribution des heures supplémentaires d'enseignement aux maîtres mis à la disposition de l'établissement est approuvée par le recteur d'académie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 1978 · Dernière version le 1 janvier 2020

Le contrôle de l'Etat sur l'enseignement dispensé dans l'établissement est assuré par le recteur d'académie.

L'attribution des heures supplémentaires d'enseignement aux maîtres mis à la disposition de l'établissement est approuvée par le recteur d'académie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 3 : Changement d'autorité pour le contrôle de l'enseignement

En résumé. Le contrôle de l'enseignement et l'attribution des heures supplémentaires passent de l'autorité académique au recteur d'académie.

En vigueur du jeudi 30 mars 1978 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance