Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 > > Art. 3-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011
Art. 3-1