Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Art. 3-1

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Extension des missions des attachés d'administration de l'État

Résumé. Les attachés d'administration de l'État peuvent désormais exercer des fonctions supplémentaires, comme la gestion administrative et financière d'établissements ou des missions de contrôle dans divers domaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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