Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. D251-3

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Extension de la réduction tarifaire aux entreprises ferroviaires

Résumé. La réduction de 75% pour les trains s'étend à toutes les entreprises ferroviaires, pas seulement la SNCF.

A modifié les dispositions suivantes :

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