Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019

Article suivant

Article 3

Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. D251-3