Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la réduction tarifaire aux entreprises ferroviaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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Art. D251-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance