Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Majoration de pension pour assistance à domicile). Elle s'applique hors frais de réservation.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention « Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité du voyage pour le guide des invalides à 100%

Résumé. Les guides des invalides à 100% peuvent voyager gratuitement, sauf les frais de réservation.

La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Majoration de pension pour assistance à domicile). Elle s'applique hors frais de réservation.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention « Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ».

Relations

cite

cite  Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L133-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance