Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019

Article 3

Effets de cet article

cite

 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L133-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle s'applique hors frais de réservation.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention « Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ».