Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Carte d'invalidité pour réductions ferroviaires) permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
La réduction est de :

  • 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
  • 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.

Elle s'applique hors frais de réservation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Réductions ferroviaires pour les invalides

Résumé. Les personnes invalides bénéficient de réductions sur les trains, selon leur taux d'invalidité.

La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Carte d'invalidité pour réductions ferroviaires) permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
La réduction est de :

  • 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
  • 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.

Elle s'applique hors frais de réservation.

Relations

cite

cite  Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L251-1

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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