Décret n°2019-1522 du 30 décembre 2019

Article 1

Effets de cet article

cite

 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L251-1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
La réduction est de :

  • 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
  • 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.

Elle s'applique hors frais de réservation.