JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 1


Historique des versions

Version 1

La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.

La réduction est de :

- 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;

- 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.

Elle s'applique hors frais de réservation.