Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1221-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1221-3 > >
1 version
2 modifiés
3 cités
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1221-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1221-3