Décret n°53-953 du 30 septembre 1953

concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la défense nationale et des forces armées, du secrétaire d'Etat à la marine marchande, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux forces armées (marine),

Vu les lois du 1er janvier 1930 et 22 septembre 1948 ;

Vu la loi du 1er avril 1942 ;

Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif au régime d'assurance des marins ;

Vu les articles 3 et 7 de la loi du 17 août 1948 ;

Vu les articles 6 et 7 de la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine).

Le président du conseil des ministres : JOSEPH LANIEL.

Le ministre des finances et des affaires économiques, EDGAR FAURE.

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, JACQUES CHASTELLAIN.

Le ministre de la défense nationale et des forces armées, R. PLEVEN.

Le secrétaire d'Etat à la marine marchande, JULES RAMARONY.

Le secrétaire d'Etat au budget, HENRI ULVER.

Le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine) JACQUES GAVINI.

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1953

Décret n°53-953 du 30 septembre 1953
TITRE IER - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
TITRE II -MODALITÉS DÉCLARATIVES, RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRÔLES
TITRE III - CONTRÔLE MEDICAL
TITRE IV - AFFILIATION DES GENS DE MER MARINS RÉSIDANT EN FRANCE ET EMBARQUÉS SUR UN NAVIRE BATTANT PAVILLON D'UN ÉTAT ÉTRANGER
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER