A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Sct. Titre VIII : Dispositions diverses et transitoires. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 70 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 71 > >

A l'exception des dispositions de l'article 4 et du 12° de l'article 5, qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020, et des dispositions du 1° de l'article 42 et des trois derniers alinéas du 9° de l'article 43, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.