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Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019

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Chapitre VII

De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique

56 — 59

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Chapitre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret

Article 53

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 53 > >

1 version

1 modifié

Article 54

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 54 > >

1 version

1 modifié

Article 55

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 > > Art. 56 > >

1 version

1 abrogé