A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 53 → Version 4
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 53
1 version
1 modifié
Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019
Chapitre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 54 → Version 3
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 54
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 56 → Version 1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 56
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Chapitre VI : Des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de français par décret
Article 53
Article 54
Article 55