A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 40 → Version 3Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 41 → Version 7Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 42 → Version 3
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 40, Art. 41, Art. 42