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Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

JORF n°0303 du 31 décembre 201910 articles

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Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

Chapitre 2 : Dispositions modifiant d'autres codes

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-36 → Version 2 Code de l'action sociale et des famillesArt. R241-40 → Version 2

1 version

2 modifiés

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-62 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-65 → Version 3 Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-125 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-28 → Version 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-63 → Version 4 Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-64 → Version 4 Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-72 → Version 4 Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-143-1 → Version 2 Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-149 → Version 3 Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-29 → Version 4 Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-30 → Version 3 Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-30-1 → Version 2 Code rural et de la pêche maritimeArt. R732-36 → Version 5 Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-79 → Version 3

1 version

10 modifiés

4 abrogés

3 cités

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre 2 : Dispositions modifiant d'autres codes

Article 6

Article 7

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