Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R241-36, Art. R241-40 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-36, Art. R241-40