Décret n°2019-1504 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

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Mise à jour du décret applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret met à jour le numéro du texte qui s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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