Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R241-32

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R146-25-1

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Prolongation automatique des droits pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes handicapées peuvent obtenir une prolongation automatique de leurs droits sans refaire de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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