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Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018

portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap

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Prolongation des droits et allocations pour les personnes handicapées

Résumé. Le décret prolonge la validité des décisions pour les personnes handicapées et simplifie les règles des allocations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ('Mobilité inclusion': une carte pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et L. 821-4 (Conditions d'attribution de l'AAH) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 8 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Prolongation de la durée de validité des décisions pour les personnes handicapées

Résumé. La durée de validité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées passe de cinq à dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des allocations aux adultes handicapés

Résumé. Le décret modifie les règles des allocations pour les adultes handicapés, notamment en supprimant le plafond de vingt ans pour ceux sans espoir d'amélioration et en introduisant une prolongation illimitée pour ceux avec un taux d'invalidité irréversible de 80% ou plus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Allocation pour handicap permanent

Résumé. Les personnes avec un handicap sévère (au moins 80% d'incapacité) et stable peuvent recevoir une allocation sans limite de temps.

L'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 est accordée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Dates d'application des nouvelles règles pour les décisions handicap

Résumé. Un décret fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les décisions de la commission des droits des personnes handicapées.

I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles (Durée de validité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie), dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au lendemain de la publication de celui-ci.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles (Durée de validité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie), dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables au 1er janvier 2020.
III. - Les autres dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution du décret sur l'allocation pour handicap

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5