Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

L'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 est renouvelée sans limitation de durée aux personnes remplissant les conditions fixées par l'arrêté pris en application du second alinéa de l'article R. 241-15 du même code (Durée de validité de la carte mobilité inclusion).

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Renouvellement sans limite de durée d'une allocation pour handicapés

Résumé. Le décret prolonge indéfiniment une allocation pour les personnes handicapées ayant besoin d'aide constante.

L'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 est renouvelée sans limitation de durée aux personnes remplissant les conditions fixées par l'arrêté pris en application du second alinéa de l'article R. 241-15 du même code (Durée de validité de la carte mobilité inclusion).

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