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Décret n°2019-148 du 27 février 2019

relatif aux périodes prises en compte pour le calcul des pensions de vieillesse au titre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de retraite pour les employés des industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite pour les employés des industries électriques et gazières, en ajustant les périodes prises en compte pour l'ouverture du droit à pension.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 20 décembre 2018 ;

Vu les lettres en date du 6 décembre 2018 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,

Décrète :

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Modification des dispositions de l'annexe 3

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 17
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des conditions d'ouverture du droit à pension

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'ouverture du droit à pension, notamment en ajustant les périodes prises en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 17
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des dispositions de l'annexe 3

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 17
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Application des règles de retraite pour les employés des industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret précise les conditions d'application des règles de retraite pour les employés des industries électriques et gazières, en fonction de la date de liquidation de leur pension.

Les dispositions des articles 1er (Modification des dispositions de l'annexe 3) à 3 (Modification des dispositions de l'annexe 3) du présent décret s'appliquent aux périodes mentionnées au II de l'article 5 (Publication d'un décret sur l'environnement, la santé et les finances) de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, intervenues avant la date de liquidation de la pension de vieillesse, lorsque celle-ci intervient postérieurement au lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2019

Décret n°2019-148 du 27 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5