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Modification des dispositions de l'annexe 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3
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relatif aux périodes prises en compte pour le calcul des pensions de vieillesse au titre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 20 décembre 2018 ;
Vu les lettres en date du 6 décembre 2018 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3
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En vigueur depuis le 2 mars 2019
Les dispositions des articles 1er (Modification des dispositions de l'annexe 3) à 3 (Modification des dispositions de l'annexe 3) du présent décret s'appliquent aux périodes mentionnées au II de l'article 5 (Publication d'un décret sur l'environnement, la santé et les finances) de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, intervenues avant la date de liquidation de la pension de vieillesse, lorsque celle-ci intervient postérieurement au lendemain de la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 2 mars 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le samedi 2 mars 2019