Décret n°2019-148 du 27 février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe 3

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Modification des conditions d'ouverture du droit à pension

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'ouverture du droit à pension, notamment en ajustant les périodes prises en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 17
- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3

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