JORF n°0051 du 1 mars 2019

Article 2

Article 2

L'article 5 de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa est insérée la mention : « I.-» ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Entrent dans la constitution du droit à pension de vieillesse les périodes pendant lesquelles l'agent a perçu un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de la même annexe est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa est insérée la mention : « I.-» ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II.-Entrent dans la constitution du droit à pension de vieillesse les périodes pendant lesquelles l'agent a perçu un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. »