Décret n°2019-148 du 27 février 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Modification des dispositions de l'annexe 3) à 3 (Modification des dispositions de l'annexe 3) du présent décret s'appliquent aux périodes mentionnées au II de l'article 5 (Publication d'un décret sur l'environnement, la santé et les finances) de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, intervenues avant la date de liquidation de la pension de vieillesse, lorsque celle-ci intervient postérieurement au lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Application des règles de retraite pour les employés des industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret précise les conditions d'application des règles de retraite pour les employés des industries électriques et gazières, en fonction de la date de liquidation de leur pension.

Les dispositions des articles 1er (Modification des dispositions de l'annexe 3) à 3 (Modification des dispositions de l'annexe 3) du présent décret s'appliquent aux périodes mentionnées au II de l'article 5 (Publication d'un décret sur l'environnement, la santé et les finances) de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, intervenues avant la date de liquidation de la pension de vieillesse, lorsque celle-ci intervient postérieurement au lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 2 mars 2019

Source : Légifrance