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Décret n°2019-1474 du 26 décembre 2019

modifiant le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime

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Modification des limites cantonales en Charente-Maritime

Résumé. Un décret modifie les limites des cantons dans la Charente-Maritime en ajoutant ou supprimant des communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 (Modification des limites territoriales des cantons) ;

Vu le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 (Redécoupage des cantons de la Charente-Maritime) portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Charente-Maritime ;

Vu la délibération du conseil départemental de la Charente-Maritime en date du 27 octobre 2017 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Modification des limites cantonales en Charente-Maritime

Résumé. Un décret modifie les limites des cantons dans la Charente-Maritime en rattachant une commune nouvelle à un canton spécifique.

Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 (Redécoupage des cantons de la Charente-Maritime) portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de La Devise est entièrement rattachée au canton n° 18 (Saint-Jean-d'Angély).

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Modification de la composition de plusieurs cantons

Résumé. Le décret modifie la composition de plusieurs cantons en ajoutant ou supprimant des communes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Décret n°2019-1474 du 26 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4