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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
Vu le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création de communes nouvelles dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Charente-Maritime en date du 27 octobre 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 29 décembre 2019
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de La Devise est entièrement rattachée au canton n° 18 (Saint-Jean-d'Angély).
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-269 du 27 février 2014Art. 3, Art. 8, Art. 11, Art. 19, Art. 22, Art. 24
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6 modifiés
Créé le 29 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Créé le 29 décembre 2019
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019