En vigueur depuis le 29 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2019-1474 du 26 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019
Source : Légifrance