Créé le 29 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2019-1474 du 26 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019
Créé le 29 décembre 2019
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019