Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., L. 165-1-4 (Règles pour le remboursement des produits de santé)Art. L.165-1-4Règles pour le remboursement des produits de santéLes distributeurs de produits de santé doivent suivre certaines règles pour être remboursés par l'assurance maladie, sinon ils risquent des amendes. et L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé)Art. L.165-2Fixation des tarifs des produits de santéL'article explique comment les tarifs des produits de santé sont fixés par accord ou décision, en tenant compte de plusieurs critères comme l'amélioration du service, les volumes de vente et les remises. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3 (Application territoriale de la loi sur les données personnelles)Art. 3Application territoriale de la loi sur les données personnellesLa loi s'applique aux traitements de données en France, même si le responsable n'y est pas établi, surtout pour les données liées au comportement en ligne. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 janvier 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :