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Décret n°2019-147 du 27 février 2019

relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les prix et la distribution des produits de santé

Résumé. Le décret fixe les règles pour déterminer les prix des produits de santé et impose aux distributeurs de participer à des enquêtes sur la qualité des soins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-1-4 (Règles pour le remboursement des produits de santé) et L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 3 (Application territoriale de la loi sur les données personnelles) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 janvier 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une procédure pour fixer les prix des produits de santé

Résumé. Un décret ajoute une procédure détaillée pour fixer les prix des produits de santé et étend les règles aux distributeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur la distribution et l'évaluation des produits de santé

Résumé. Le décret crée des règles pour la distribution de produits de santé, impose aux distributeurs de participer à des enquêtes sur la qualité des soins et établit une procédure pour les pénalités en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestationsCode de la sécurité socialeau dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale (Règles pour le remboursement des produits de santé)Art. L.165-1-4Règles pour le remboursement des produits de santéLes distributeurs de produits de santé doivent suivre certaines règles pour être remboursés par l'assurance maladieCode de la sécurité socialesinon ils risquent des amendes.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale (Règles pour le remboursement des produits de santé), Art. R165-84, Art. R165-85, Art. R165-86

En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Fixation des tarifs des produits de santé

Résumé. Les ministres peuvent fixer un tarif pour les produits de santé sans informer les entreprises si ce tarif est identique à celui proposé avant le 1er janvier 2019.

Lorsque, en application du V de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des produits de santé), les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident de fixer par arrêté un tarif de responsabilité, ils ne sont pas tenus de mettre en œuvre la procédure d'information des entreprises mentionnée au II de l'article 1er (Ajout d'une procédure pour fixer les prix des produits de santé) du présent décret si les tarifs de responsabilité fixés sont identiques à ceux figurant dans la notification adressée ou l'avis publié, avant le 1er janvier 2019, par le Comité économique des produits de santé conformément au III de l'article R. 165-15 du même code (Modification des tarifs des produits de santé).

En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 2 mars 2019

Décret n°2019-147 du 27 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4