Décret n°2019-147 du 27 février 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-9-1, Art. R165-14

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Ajout d'une procédure pour fixer les prix des produits de santé

Résumé. Un décret ajoute une procédure détaillée pour fixer les prix des produits de santé et étend les règles aux distributeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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