Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une procédure pour fixer les prix des produits de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du cadre juridique aux distributeursCode de la sécurité socialeArt. R165-14 : Fixation des tarifs des produits de santé
→ Version 3 : Introduction d’une procédure de notification et consultation
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-9-1, Art. R165-14