Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur la distribution et l'évaluation des produits de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale (Règles pour le remboursement des produits de santé), Art. R165-84, Art. R165-85, Art. R165-86