A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestationsCode de la sécurité socialeau dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. R165-84 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R165-85 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R165-86 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale, Art. R165-84, Art. R165-85, Art. R165-86