Décret n°2019-147 du 27 février 2019

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'

article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale

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Règles pour le remboursement des produits de santé

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Art. L.165-1-4

Règles pour le remboursement des produits de santé

Les distributeurs de produits de santé doivent suivre certaines règles pour être remboursés par l'assurance maladie, sinon ils risquent des amendes.

, Art. R165-84, Art. R165-85, Art. R165-86

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Création d'articles sur la distribution et l'évaluation des produits de santé

Résumé. Le décret crée des règles pour la distribution de produits de santé, impose aux distributeurs de participer à des enquêtes sur la qualité des soins et établit une procédure pour les pénalités en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestationsCode de la sécurité socialeau dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale (Règles pour le remboursement des produits de santé)Art. L.165-1-4Règles pour le remboursement des produits de santéLes distributeurs de produits de santé doivent suivre certaines règles pour être remboursés par l'assurance maladieCode de la sécurité socialesinon ils risquent des amendes.
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale (Règles pour le remboursement des produits de santé), Art. R165-84, Art. R165-85, Art. R165-86

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