Décret n°2019-147 du 27 février 2019

Article 3

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Article 3

Lorsque, en application du V de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des produits de santé), les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident de fixer par arrêté un tarif de responsabilité, ils ne sont pas tenus de mettre en œuvre la procédure d'information des entreprises mentionnée au II de l'article 1er (Ajout d'une procédure pour fixer les prix des produits de santé) du présent décret si les tarifs de responsabilité fixés sont identiques à ceux figurant dans la notification adressée ou l'avis publié, avant le 1er janvier 2019, par le Comité économique des produits de santé conformément au III de l'article R. 165-15 du même code (Modification des tarifs des produits de santé).

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En vigueur depuis le 2 mars 2019

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Fixation des tarifs des produits de santé

Résumé. Les ministres peuvent fixer un tarif pour les produits de santé sans informer les entreprises si ce tarif est identique à celui proposé avant le 1er janvier 2019.

Lorsque, en application du V de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des produits de santé), les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident de fixer par arrêté un tarif de responsabilité, ils ne sont pas tenus de mettre en œuvre la procédure d'information des entreprises mentionnée au II de l'article 1er (Ajout d'une procédure pour fixer les prix des produits de santé) du présent décret si les tarifs de responsabilité fixés sont identiques à ceux figurant dans la notification adressée ou l'avis publié, avant le 1er janvier 2019, par le Comité économique des produits de santé conformément au III de l'article R. 165-15 du même code (Modification des tarifs des produits de santé).

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Source : Légifrance