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Décret n°2019-1440 du 23 décembre 2019

portant attribution d'une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants et d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 122-2 (Droit à la poursuite des études et opposition parentale), L. 313-7 (Transmission de données pour l'insertion professionnelle des jeunes sans diplôme) et L. 313-8 (Aide à l'orientation des jeunes sans diplôme) ;

Vu le décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 (Création d'un certificat pour lutter contre le décrochage scolaire) relatif à la mise en place du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les professionnels de l'éducation

Résumé. Les enseignants et conseillers principaux d'éducation avec une certification contre le décrochage scolaire peuvent recevoir une indemnité s'ils travaillent au moins à mi-temps sur des postes nécessitant cette qualification.

Une indemnité de fonctions est allouée aux personnels enseignants et aux conseillers principaux d'éducation titulaires du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire institué par le décret du 5 mai 2017 susvisé (Création d'un certificat pour lutter contre le décrochage scolaire) et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Indemnité transitoire pour les enseignants non certifiés

Résumé. Pendant trois ans, certains enseignants et éducateurs sans certification recevront une indemnité s'ils travaillent au moins à mi-temps sur des postes nécessitant cette qualification.

A titre transitoire, une indemnité de fonctions est versée, pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux personnels enseignants et aux personnels d'éducation, titulaires ou en contrat à durée indéterminée, qui ne détiennent pas la certification prévue à l'article 1er (Indemnité pour les professionnels de l'éducation) du présent décret et qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Fixation des taux d'indemnités pour les personnels éducatifs

Résumé. Les taux des indemnités pour les enseignants et conseillers d'éducation sont fixés par un arrêté ministériel.

Les taux annuels des indemnités prévues aux articles 1er (Indemnité pour les professionnels de l'éducation) et 2 (Indemnité transitoire pour les enseignants et éducateurs) sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Versement mensuel des indemnités

Résumé. Les indemnités pour les enseignants et conseillers d'éducation sont versées chaque mois.

Les indemnités prévues aux articles 1er (Indemnité pour les professionnels de l'éducation) et 2 (Indemnité transitoire pour les enseignants et éducateurs) du présent décret sont versées mensuellement à leurs bénéficiaires.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur les indemnités des enseignants

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2017 pour accorder une indemnité à certains enseignants et éducateurs.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Exécution du décret sur les indemnités des enseignants

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation, des comptes publics et le secrétaire d'Etat de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Décret n°2019-1440 du 23 décembre 2019
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6