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Décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019

relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-5 (Rémunération des salariés en projet de transition professionnelle) et L. 6323-17-6 (Commission régionale pour la transition professionnelle) ;

Vu le décret n° 91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 (Conditions d'ancienneté pour le congé de formation) et L. 931-18 (Congé de formation pour les salariés en CDD) du code du travail ;

Vu le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 (Nouvelles règles pour les projets de transition professionnelle) relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle, notamment son article 3 (Entrée en vigueur d'un décret sur la transition professionnelle) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 décembre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du calcul et extension des règles de versement salarial

Résumé. Le calcul de la rémunération pour un projet de transition professionnelle est simplifié, et les règles de versement salarial sont étendues à toutes les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des frais couverts par la formation professionnelle

Résumé. Les frais de formation incluent désormais les coûts des sessions de validation d'une certification professionnelle, une meilleure information pour les salariés et une analyse des besoins en emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions d'ancienneté pour le congé de formation

Résumé. Le décret abroge les règles sur l'ancienneté pour le congé de formation des salariés en CDD.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur le travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf une partie qui commence le 1er mars.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 2° du I de l'article 1er (Simplification du calcul et extension des règles de versement salarial) qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5