Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-5 (Rémunération des salariés en projet de transition professionnelle)Art. L.6323-17-5Rémunération des salariés en projet de transition professionnelleLes salariés en projet de transition professionnelle ont droit à une rémunération minimale, versée par l'employeur dans les grandes entreprises et remboursée par une commission régionale. et L. 6323-17-6 (Commission régionale pour la transition professionnelle)Art. L.6323-17-6Commission régionale pour la transition professionnelleUne commission régionale aide les salariés à financer leur projet de transition professionnelle, en vérifiant son sérieux et en suivant son évolution. ;
Vu le décret n° 91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 (Conditions d'ancienneté pour le congé de formation)Art. L.931-15Conditions d'ancienneté pour le congé de formationPour avoir droit à un congé de formation, il faut avoir travaillé au moins 24 mois sur les cinq dernières années, dont 4 mois en CDD sur les douze derniers mois. et L. 931-18 (Congé de formation pour les salariés en CDD)Art. L.931-18Congé de formation pour les salariés en CDDLes salariés en CDD peuvent avoir un congé de formation avec une rémunération partielle prise en charge par un organisme paritaire. du code du travail ;
Vu le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 (Nouvelles règles pour les projets de transition professionnelle)Nouvelles règles pour les projets de transition professionnelleCe décret établit de nouvelles règles pour les projets de transition professionnelle, notamment sur l'ancienneté requise et la rémunération pendant la formation, en créant des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour les gérer et les financer. relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle, notamment son article 3 (Entrée en vigueur d'un décret sur la transition professionnelle)Art. 3Entrée en vigueur d'un décret sur la transition professionnelleCe décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, sauf pour certaines règles qui commencent en 2020. En 2019, l'employeur paie le salaire et les cotisations sociales du salarié en formation, puis se fait rembourser. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 décembre 2019,
Décrète :