Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-18-1, Art. D6323-18-3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Décret n°2019-1439 du 23 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-5 et L. 6323-17-6 ;
Vu le décret n° 91-205 du 25 février 1991 pris en application des articles L. 931-15 et L. 931-18 du code du travail ;
Vu le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 4 décembre 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-20-4, Art. D6323-21, Art. D6323-21-5 > >
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3 modifiés
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°91-205 du 25 février 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
Article 4
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 2° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.
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Article 5
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud