JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 4

Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 2° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.


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Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 2° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020.