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Extension des frais couverts par la formation professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des missions liées à la certification et correction typographiqueCode du travailArt. D6323-21 : Financement des projets de transition professionnelle
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives pour les frais de gestionCode du travailArt. D6323-21-5 : Frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
→ Version 2 : Ajout d’éléments relatifs à la certification et à l’analyse des besoins
- Code du travailArt. D6323-20-4, Art. D6323-21, Art. D6323-21-5