Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dédouanement partiel de la taxe d'apprentissage pour les formations en apprentissage
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage , Art. D6241-29, Art. D6241-30, Art. D6241-31, Art. D6241-32, Sct. Section 6 : Niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage , Art. D6241-33