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Décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019

relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2 (Financement de l'apprentissage par la taxe d'apprentissage) et L. 6241-5 (Établissements éligibles au solde de la taxe d'apprentissage) ;

Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-1 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 octobre 2019 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouanement partiel de la taxe d'apprentissage pour les formations en apprentissage

Résumé. Les entreprises peuvent déduire une partie de la taxe d'apprentissage pour financer des équipements de formation ou des nouvelles offres de formation par apprentissage.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage : Déductions de la taxe d'apprentissageCode du travailArt. D6241-29 : Déductions possibles de la taxe d'apprentissageCode du travailArt. D6241-30 : Conditions pour un centre de formation d'apprentis
- Code du travail
Sct. Section 5 : Déductions de la taxe d'apprentissage , Art. D6241-29, Art. D6241-30, Art. D6241-31, Art. D6241-32, Sct. Section 6 : Niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage , Art. D6241-33

En vigueur depuis le 27 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et de l'éducation la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019
Article 1
Article 2