Article D6241-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'évaluation des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Résumé Les organismes qui reçoivent le solde de la taxe d'apprentissage sont évalués en fonction de leurs actions et des personnes qu'ils aident.
Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des ressources et des moyens engagés.
Au titre d'une année, les ressources et moyens engagés sont appréciés au regard du nombre d'actions mises en œuvre qui ne peut être inférieur à un au sein d'au moins deux régions. Le nombre de bénéficiaires de ces actions ne peut être inférieur à dix.
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