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Section 5

Déductions de la taxe d'apprentissage

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Article D6241-33

Critères d'évaluation des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage

Code du travail

Article D6241-32

Article D6241-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond et conditions des déductions de la taxe d'apprentissage

Résumé Les entreprises peuvent déduire jusqu'à 10 % de la taxe d'apprentissage pour les frais de formation payés l'année précédente.

Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 due au titre de l'année.

Les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l'entreprise au cours de l'année précédant la déduction.

Ces dépenses ne peuvent donner lieu ni à report, ni à restitution.

Le montant de ces déductions ne peut excéder le montant de la part principale de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année où la déduction est déclarée.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement et clarification du cadre des frais récupérables

Résumé des changements La nouvelle rédaction précise que les frais récupérables sont limités à 10 % du volet principal de la taxe d’apprentissage, qu’ils doivent correspondre aux sommes réellement payées dans l’année précédente, qu’aucun report ou remboursement n’est possible et que le montant ne peut dépasser le plein volet principal dû pour cette année.

Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder un plafond de 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 due au titre de l'année.

Les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l'entreprise au cours de l'année précédant la déduction.

Ces dépenses ne peuvent donner lieu ni à report, ni à restitution.

Le montant de ces déductions ne peut excéder le montant de la part principale de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année où la déduction est déclarée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 décembre 2019

Le montant total des dépenses pouvant être déduites au titre de l'article D. 6142-29 ne peut excéder 10 % de la part des 87 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 sur la base des dépenses réelles effectuées par l'entreprise au titre de l'année précédant leur déduction.