Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019

relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, notamment son article 24 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 134-1 (Engagements d'assurance-vie et provisions de diversification) à L. 134-5 (Précisions réglementaires par décret) dans leur rédaction issue de l'article 72 (Modifications du code des assurances pour favoriser l'innovation et la finance durable) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre II du livre II dans sa rédaction issue l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) portant réforme de l'épargne retraite ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 (Modification du Code des assurances et transferts d'actifs) modifié relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 11 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 23 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1437 du 23 décembre 2019
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Chapitre II : Dispositions relatives aux plans d'épargne retraite et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire
Chapitre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
Chapitre IV : Dispositions finales