Article 4
A créé les dispositions suivantes :
> - Code des assurances > > Sct. Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, Art. D142-1, Art. D142-2 > >
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JORF n°0299 du 26 décembre 2019
Chapitre II : Dispositions relatives aux plans d'épargne retraite et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R385-16-2 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. D223-3, Art. D223-5, Art. D223-6 > >
1 version
3 modifiés
3 cités
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D224-12-1 > >
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1 cité