Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Section 4 : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application et mise en œuvre du décret

Résumé. Ce décret explique quand ses règles commencent à s'appliquer et qui est chargé de les mettre en place.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de ses différentes dispositions, avec certaines qui commencent dès le lendemain de sa publication et d'autres à partir du 1er janvier 2020.

I. - Les dispositions de l'article 22 (Modification des références et procédures dans divers codes) du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

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Article 24
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